Amendement COM-115 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Anne Souyris (auteur), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« …° A la demande de la personne, recueille l’avis… »
La source —
senat_amendements · nº 1313049
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