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5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-115 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Rejeté

Anne Souyris (auteur), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à systématiser la consultation de la personne de confiance dans le cadre de la procédure collégiale, dans le cas où elle a été désignée et où la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir le requiert. En l’état du texte, c’est le médecin qui a le dernier mot sur cette sollicitation. Les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent transférer ce pouvoir (de consulter la personne de confiance) à la personne qui a demandé l’aide à mourir.
La source — senat_amendements · nº 1313049
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-115.html
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