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5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-62 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

· Adopté

Jocelyne Guidez (auteur), commission des affaires sociales (commission), Florence Lassarade (cosignataire)

La rédaction de l'alinéa 8 laisse à penser que les soins palliatifs et l'accompagnement sont une composante des soins de confort et de support. Or, le terme « soins de confort » ne dispose d'aucune définition validée dans la littérature scientifique. Quant aux « soins de support » ils répondent à des problématiques spécifiques, propre à l’oncologie. C'est pourquoi il apparait nécessaire de supprimer cet alinéa.
La source — senat_amendements · nº 1312994
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/662/Amdt_COM-62.html
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