Amendement COM-68 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1110‑9‑2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs. II. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Cette instance par les mots : Une instance de gouvernance 2° Après le mot : stratégie insérer les mots : mentionnée au premier alinéa 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.