Amendement COM-68 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Cet amendement propose d'inscrire, dans le code de la santé publique, que le Gouvernement définit une stratégie nationale pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs. Cette stratégie devra déterminer les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration, en indiquant les moyens financiers mobilisés. Cette disposition est nécessaire pour fournir une base législative aux autres dispositions de la proposition de loi qui portent sur la stratégie décennale 2024-2034, notamment la mise en place de l'instance de gouvernance de la stratégie au présent article et, à l'article 7, le périmètre budgétaire concerné. Elle permet également de s'assurer que la politique de développement de l'accompagnement et des soins palliatifs continuera de faire l'objet de stratégies pluriannuelles. C'est le cas de manière quasi-continue depuis 1999, puisqu'en comptant la stratégie décennale en cours, six plans pluriannuels ont été annoncés par le Gouvernement.