Amendement COM-52 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par un recours amiable puis par un recours contentieux ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un recours en référé devant la juridiction administrative » les mots : « une requête en application de l’article L. 5213 du code de justice administrative ».