Amendement COM-2 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancement des travaux de mise en place de la saisie préventive prévue par la directive 2024/1260.