Amendement COM-112 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Rejeté
Anne Souyris (auteur), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsque le patient a manifesté cette volonté dans ses directives anticipées. »
La source —
senat_amendements · nº 1313044
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