Amendement COM-89 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Conformément à la position de la commission, cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévu au présent article sur le congé de solidarité familiale, En outre, il apporte une coordination rédactionnelle au sein des dispositions prévoyant l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il vise à remplacer les références aux lois du 13 juillet 1983, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 par la référence aux dispositions codifiées dans le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022.