Amendement COM-92 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Cet amendement vise à supprimer les références au format facile à lire et à comprendre et à la communication alternative et améliorée qui ne relèvent pas du domaine de la loi mais plutôt de celui des bonnes pratiques médicales. En revanche, il maintient l’obligation légale qui incombe au professionnel de santé d’élaborer le plan personnalisé d’accompagnement par tout moyen compatible avec l’état du patient. L’amendement vise également à apporter plusieurs modifications d’ordre rédactionnel en supprimant des précisions inutiles.