Amendement COM-93 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Adopté
Florence Lassarade (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jocelyne Guidez (cosignataire)
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
La source —
senat_amendements · nº 1313026
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé