Amendement COM-107 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Adopté
Jocelyne Guidez (auteur), commission des affaires sociales (commission), Florence Lassarade (cosignataire)
Conformément à la position de la commission, cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévu au présent article sur le financement des maisons d’accompagnement.
La source —
senat_amendements · nº 1313030
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé