Amendement COM-82 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Cet amendement propose de supprimer la phrase prévoyant que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus entre les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et les ARS fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. En effet, les Cpom ne sont pas censés appliquer des tarifs au prestations : ils organisent la pluriannualité du financement des établissements. Le mode de tarification est lui fixé et encadré aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, précisés par des décrets. Un Cpom ne saurait à lui seul fixer les tarifs des prestations d'un établissement.