Amendement COM-87 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot « matière », sont ajoutés les mots : « d’accompagnement et ».