Amendement COM-49 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-11-1 ainsi rédigé : « L’accompagnement de la fin de vie est assuré par des professionnels de santé dans le cadre de leurs missions, ainsi que par des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, appartenant à des associations habilitée. Toute rémunération ou gratification, en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, est interdite lorsqu’elle est versée à des personnes n’ayant pas la qualité de professionnel de santé et agissant en dehors d’un cadre sanitaire ou médico-social. »"