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5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-74 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

· Adopté

Florence Lassarade (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jocelyne Guidez (cosignataire)

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il propose notamment de retirer le terme "supplémentaires" concernant les crédits qui est superfétatoire, le titre du tableau précisant bien que les moyens sont fléchés vers des mesures nouvelles. Il remplace par ailleurs le terme "équitable" par "effectif", qui est plus opérationnel et implique une obligation de résultat.
La source — senat_amendements · nº 1313012
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/662/Amdt_COM-74.html
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