Amendement COM-53 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-10-3. – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret. « II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »