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5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-55 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

· Satisfait ou sans objet

Jean-Luc Fichet (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marion Canalès (cosignataire), Annie Le Houerou (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire) … 11 signataires en tout

Cet amendement vise à rétablir les crédits supplémentaires dédiés aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale des soins palliatifs. En première lecture à l’Assemblée nationale, ces crédits ont été divisé par deux. Or tant les inégalités de déploiement des soins palliatifs que la croissance très forte des besoins nécessitent un investissement historique de la Nation. Tel est l'objet de cet amendement, qui reporte également, sur 2025, 89 millions d'euros de crédits de paiement non alloués en 2024 du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale et de l'arrêt de l'examen du projet de loi par le Parlement.
La source — senat_amendements · nº 1312975
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/662/Amdt_COM-55.html
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