Amendement COM-66 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs II. – Alinéa 4 1° Après le mot : mobilisant, insérer les mots : dans une logique de gradation 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle participe à l’organisation et au développement de la prise en charge palliative pédiatrique. III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance de ces organisations territoriales. »