Amendement COM-99 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , à laquelle participe l’ensemble de l’équipe de soins, 2° Remplacer les mots : notamment entre par les mots : pluridisciplinaire entre les membres présents de l’équipe de soins et 3° Après le mot : patient, insérer les mots : et impliquant 4° Supprimer les mots : , le cas échéant, 5° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe la composition et le fonctionnement de la procédure collégiale. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.