Amendement COM-95 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Adopté
Florence Lassarade (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jocelyne Guidez (cosignataire)
Amendement rédactionnel ainsi que de coordination avec la suppression de l'article 21 de la proposition de loi qui en constituait le gage
La source —
senat_amendements · nº 1313005
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