Amendement COM-80 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34‑10‑1, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches, notamment les proches aidants et les proches endeuillés. Ces maisons relèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. » ;