Amendement COM-81 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

I. – Alinéa 14 1° Troisième phrase a) Remplacer les mots : les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312‑1 par les mots : ces maisons b) Supprimer les mots : , notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 16 Remplacer les mots : établissements mentionnés au 18° du I du même article L. 312‑1 par les mots : maisons d’accompagnement et de soins palliatifs