Amendement COM-76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Rejeté
Michel Canévet (auteur)
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du 4° du IV, le mot : « et » est supprimé et, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : «, les centres de détention et les maisons centrales ».
La source —
senat_amendements · nº 1312815
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