Amendement 17 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
· Adopté
Jean-Baptiste Blanc (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 6
Remplacer les mots :
son recueil
par les mots :
le recueil de cette intention
La source —
senat_amendements · nº 1312660
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