Amendement 3 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
· Retiré
Olivia Richard (auteur), commission des lois (commission)
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».
La source —
senat_amendements · nº 1312661
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