Amendement 18 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 810‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa mission, le curateur peut donner mandat à toute personne dont l’intervention est requise en vue de la vente des biens de la succession, et notamment à tout collaborateur d’une étude notariale aux fins de vente. »