Amendement COM-78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de trouble anormal du voisinage ou de dégradations volontaires ou répétées du logement imputables au locataire. « La résiliation intervient un mois après la délivrance d’une mise en demeure demeurée infructueuse. « Le juge constate la résiliation dès lors que les faits sont établis. Il ne peut suspendre les effets de la clause que par décision spécialement motivée. »