Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
· Adopté
Christophe-André Frassa (auteur), commission des lois (commission)
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les infractions d’escroquerie ;
« …° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;
La source —
senat_amendements · nº 1312658
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