Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Le présent amendement vise à compléter les finalités permettant l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation par les forces de sécurité intérieure. L’utilisation de cette technologie serait ainsi rendue possible pour la répression des infractions d’escroquerie et des délits aggravés de soustraction d’enfants, en accord avec les besoins exprimés par la police et la gendarmerie nationales.