Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
· Adopté
Christophe-André Frassa (auteur), commission des lois (commission)
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
financement
rédiger ainsi la fin de la phrase :
desdits dispositifs supplémentaires.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
La source —
senat_amendements · nº 1312659
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