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17 décembre 2025 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

· Adopté

Christophe-André Frassa (auteur), commission des lois (commission)

I. - Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot : financement rédiger ainsi la fin de la phrase : desdits dispositifs supplémentaires. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : aux premier et deuxième alinéas
La source — senat_amendements · nº 1312659
↗ https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/197/Amdt_8.html
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