Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
· Adopté
Christophe-André Frassa (auteur), commission des lois (commission)
Amendement rédactionnel
La source —
senat_amendements · nº 1312659
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