Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173-... ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. - I. - Les travaux de rénovation énergétique ouvrent droit à la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, aux aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, aux certificats d’économies d’énergie définis au titre II du livre II du code de l’énergie, lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise du bâtiment ne détenant pas le label ou le signe de qualité requis à condition qu’ils fassent l’objet d’un contrôle sur site, pendant ou à l’issue du chantier, par un organisme d’inspection accrédité, donnant lieu à la délivrance d’une attestation de conformité en rénovation énergétique. « II. - L’entreprise de bâtiment réalisant les travaux de rénovation énergétique mentionnés au I doit être assurée pour les travaux concernés, à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne peut sous-traiter à une autre entreprise les travaux objet du contrôle mentionné au I. « III. - Un contrôle conforme du chantier réalisé en application du I se substitue aux contrôles pouvant être diligentés dans le cadre des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique mentionnés au même I. « IV. - La réalisation par une même entreprise du bâtiment d’au moins trois chantiers ayant chacun donné lieu à la délivrance d’une attestation de conformité en rénovation énergétique rend éligible ladite entreprise à l’obtention du label ou du signe de qualité conditionnant le versement des aides à la rénovation énergétique mentionnées au I. « V. - Les modalités d’application du présent article portant sur le contrôle, l’attestation de conformité et l’accréditation des organismes d’inspection sont définies par décret pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. »