Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Cet amendement travaillé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment est directement inspiré de la proposition n°9 du rapport de commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. (CAPEB). Il remplit trois objectifs : ouvrir les travaux de rénovation énergétique à toutes les entreprises moyennant un contrôle sur site systématique des chantiers effectués par des entreprises ne bénéficiant pas du label reconnu garant de l’environnement (RGE) ;faciliter l’obtention d’un label RGE, en rendant éligible à son obtention toute entreprise ayant réalisée trois chantiers dont la bonne exécution a été attesté par l’un contrôlerenforcer la fiabilité du label RGE, qui n’a pas fait montre de toute son efficacité, via ce nouveau processus d'obtention Nombre de petites entreprises ne sollicite par le label RGE, faute d'effectuer suffisamment de travaux de rénovation thermiques chaque année. Cet amendement propose donc d'ouvrir les travaux de rénovation subventionnées à toutes les entreprises, moyennant un contrôle sur site inspiré des contrôles réalisés le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) mis en place pour attester de la bonne exécution des travaux d’électrification. Pour faire face au défi immense que représente la rénovation de dizaines de millions de logement, il est impératif de pouvoir compter sur de très nombreuses entreprises compétentes. C'est l'objet de cet amendement qui vise à faciliter la participation des artisans et des petites entreprises locales aux travaux de rénovation énergétiques via un mécanisme efficace de contrôle et de validation de compétences.