Amendement 2 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

La saisie préventive est une arme forte contre la mafia en Italie et le cri organisé Elle est aussi appliquée en Allemagne ,Bulgarie et dans d’autres pays européens. La saisie et la confiscation préventive ou mesures de prévention patrimoniales est une mesure de récupération pas de sanction c’est pourquoi sous contrôle du parquet ,on peut y recourir Les applications les plus fréquentes concernent les personnes fortement suspectées d’appartenance à une association de type mafieux personnes s’adonnant à des trafics délictueux, c’est‑à‑dire qui vivent habituellement du produit de leurs crimes. Cela couvre évidemment les réseaux de criminalité organisée. Compte tenu du taux médiocre de recouvrements criminels 2 % il est indispensable de trouver des procédures qui protègent la société La loi fut approuvée à l’initiative de l’association Libera associazioni, nomi, et numero contre les mafias, quirécolta plus d’un million de signatures et notamment soutenue en France par l’association CrimHALT entendue dans le cadre de la commission d’enquête « ces milliards qui gangrènent la France » La directive 2024/1260 demande la mise en place d’un tel dispositif dans les états membres d’ici 2027