Amendement 92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 122‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122‑5 du présent code par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. » ;