Amendement 93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 122‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif que le nombre de constructions implantées est insuffisant dès lors que l'ensemble de constructions compte au moins trois constructions. » ;