Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Rejeté
Marianne Margaté (auteur), groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (groupe), Fabien Gay (cosignataire), Gérard Lahellec (cosignataire)
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La source —
senat_amendements · nº 1312799
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