Amendement 3 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
· Tombé
Samantha Cazebonne (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Bernard Buis (cosignataire), Frédéric Buval (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire), Stéphane Fouassin (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire), Xavier Iacovelli (cosignataire) … 19 signataires en tout
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 452‑3‑1, il est inséré un article L. 452‑3‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3‑.... – Lorsque la construction ou la réhabilitation d’un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué est décidée, l’établissement concerné se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. »
La source —
senat_amendements · nº 1312981
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