Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigée : « Dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, le délai au terme duquel les biens sans maître peuvent être acquis par la commune est réduit à cinq ans. Les communes peuvent, par délibération motivée, acquérir ces biens avant l’expiration de ce délai lorsqu’elles justifient d’un projet de réhabilitation en logement social ou en logement à caractère abordable. »