Amendement COM-140 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 2
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification.
La source —
senat_amendements · nº 1313056
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé