Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : La fin de la procédure est constatée par une décision motivée du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne en application de l’article L. 1111-12-4.