Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Cet amendement de sécurisation juridique matérialise la fin de la procédure par une décision du professionnel de santé. L'article 12 prévoit que cette décision soit susceptible de recours par la personne dans la seule hypothèse où elle serait motivée par le fait que le médecin ayant fait droit à la demande d'assistance au suicide met fin à la procédure au motif que les conditions y autorisant l'accès ne sont plus réunies.