Amendement COM-173 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Cet amendement inclut la définition des conditions de préparation de la substance létale et de son transport, jusqu'à son éventuel retour, parmi les dispositions de la procédure d'assistance médicale à mourir qui sont définies par décret en Conseil d’État. Ces précisions relèvent du niveau réglementaire, et étaient sollicitées par les syndicats de pharmaciens pour sécuriser la procédure.