Amendement COM-135 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

I.- Alinéa 4 Après le mot : médecin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : répondant aux conditions cumulatives suivantes : II.- Après l'alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Être en activité ; « 2° N'être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; « 3° Ne pas être l'ayant droit de la personne ; « 4° Intervenir dans le traitement de la personne ou l’avoir déjà prise en charge. « Toutefois, la condition mentionnée au 4° du présent I cesse de s’appliquer lorsque le médecin recevant la première demande fait usage de sa clause de conscience définie à la quatrième sous-section de la présente section.