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5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-134 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Adopté

Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)

Cet amendement vise à préciser que, par principe, la demande de recours à l'assistance médicale à mourir se fait sous forme écrite, et que ce n'est que lorsque le patient n'est pas en mesure de présenter une demande écrite que cette demande peut être réalisée par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.
La source — senat_amendements · nº 1313078
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-134.html
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