Amendement COM-133 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Amendement sémantique remplaçant la notion d'aide à mourir par celle d'assistance médicale à mourir, en cohérence avec la proposition des rapporteurs à l'article 2.
La source —
senat_amendements · nº 1313057
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé