Amendement COM-162 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 7
I. Après le mot :
santé
insérer les mots :
et d'un officier de police judiciaire
II. Après la première occurrence du mot :
personne
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est obligatoire jusqu’à ce que son décès soit constaté.
La source —
senat_amendements · nº 1313088
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