Amendement COM-123 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – À la demande d’une personne répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l’administre ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. « II. – Les professionnels de santé agissant dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑12 bénéficient de la protection mentionnée à l’article 122‑4 du code pénal. »