Amendement COM-126 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑... ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑.... – Est défini comme réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »